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Finances publiques: Le vrai débat

Depuis trente ans, la France n’a pas su gérer ses finances publiques. Le ratio de dette n’a presque jamais cessé d’augmenter, la politique budgétaire a souvent été à contretemps de la stabilisation conjoncturelle et le pays a gaspillé sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires à force d’engagements non tenus. L’échéance cependant est venue et la […]

By: and Date: May 3, 2011 Topic: European Macroeconomics & Governance

Depuis trente ans, la France n’a pas su gérer ses finances publiques. Le ratio de dette n’a presque jamais cessé d’augmenter, la politique budgétaire a souvent été à contretemps de la stabilisation conjoncturelle et le pays a gaspillé sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires à force d’engagements non tenus.

L’échéance cependant est venue et la prochaine élection présidentielle sera dominée par la question budgétaire. Pour deux raisons, interne et externe. La première est que, pour reprendre la maîtrise de ses finances publiques, la France va devoir dès la prochaine mandature procéder à un ajustement sans précédent de l’ordre de 4 points de PIB (80 milliards). La deuxième est qu’à la demande des pays créanciers, qui ne veulent plus tolérer les déficits permanents de leurs partenaires, la surveillance budgétaire européenne va être bien plus prégnante.

Cette double contrainte s’imposera à tous les candidats. Ceux-ci n’auront pas vraiment le choix de l’objectif, seulement ceux du rythme et des moyens. Il est donc souhaitable que le débat électoral porte sur la stratégie de redressement, c’est-à-dire sur l’équilibre entre ajustement par les recettes et/ou par les dépenses, et surtout sur la nature des mesures de recettes et de dépenses.

Il est donc temps de changer de méthode : de distinguer ce qui relève des disciplines inévitables et ce qui ressort du choix politique ; de mettre la politique budgétaire en état de servir les objectifs économiques ; et de regagner une crédibilité perdue.

Le projet de réforme présenté par le gouvernement vise à inscrire les décisions budgétaires annuelles dans des lois-cadres fixant des orientations pluriannuelles pour les finances publiques. Le contenu des lois-cadres, la période qu’elles couvrent et la manière dont leurs dispositions s’imposent aux lois de Finances devraient faire l’objet d’une loi organique.

Ce projet offre l’occasion d’une réflexion trop longtemps retardée sur une définition nationale de la responsabilité budgétaire. Certes, le moment choisi, à l’approche d’une échéance nationale, n’est pas le meilleur. Mais la question ne va pas disparaître avec l’élection et il serait dommage que le débat de fond soit occulté par les préoccupations tactiques.

Inspiré du rapport Camdessus, le projet corrige plusieurs défauts des pratiques budgétaires passées, mais doit être amendé sur plusieurs points.

En premier lieu, il ne fixe pas l’horizon auquel une situation financière stable doit être atteinte. Le risque est que cela aboutisse à un déficit contrôlé a minima et à une dette publique maintenue à un niveau durablement élevée. Au-delà des cycles politiques, la France devrait se doter d’un objectif de dette publique à un horizon de vingt ans, suffisamment éloigné pour ne pas pénaliser la croissance le temps de l’ajustement.

En second lieu, il faut préciser l’horizon temporel de la programmation pluriannuelle qui, dans le projet de loi, est laissé dans le flou. Le rapport parlementaire publié le 15 avril suggère un cadre de trois ans. La programmation devrait plutôt être calée sur le mandat législatif et présidentiel de cinq ans. La loi de programmation votée en début de législature déterminerait ainsi les grands paramètres de la politique budgétaire et fiscale sur la mandature. Cela faciliterait l’évaluation par les citoyens de l’action budgétaire de chaque président.

Se pose en troisième lieu la question de la correction des écarts passés. Dérapages et bonnes surprises peuvent conduire sur cinq ans à des écarts de trajectoire considérables. Il est donc indispensable d’instituer un compte de contrôle afin qu’au-delà d’un certain seuil les écarts en exécution soient rattrapés au cours des années ultérieures. Une telle procédure offrirait de la flexibilité par rapport au cycle, mais éviterait les dérapages persistants.

Enfin, la réforme devrait s’accompagner de la mise en place d’un Conseil des finances publiques indépendant chargé non de prendre des décisions, mais de fixer des hypothèses économiques, d’effectuer des projections budgétaires et de procéder à des évaluations. Cela garantirait la sincérité des prévisions et évaluations ; permettrait d’alimenter le débat public en évaluations impartiales ; et assurerait la cohérence entre décisions annuelles et objectif de long terme.

Il est temps de repenser le cadre de notre politique budgétaire : c’est la clef pour retrouver l’indépendance économique nécessaire pour faire de vrais choix politiques.


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Will European Union countries be able to absorb and spend well the bloc’s recovery funding?

To help finance the post-coronavirus recovery, the European Union is raising large amounts to pass on to its members. But absorption of EU funds is typically slow and some countries might struggle to spend what they can get, even if they will have broad freedom to design spending programmes. The focus should be on worthwhile spending, not just on absorbing EU funds.

By: Zsolt Darvas Topic: European Macroeconomics & Governance Date: September 24, 2020
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How Can the European Parliament Better Oversee the European Central Bank?

This paper, written at the request of the Committee on Economic and Monetary Affairs, assesses how the European Parliament holds the European Central Bank accountable. The same exercise is done for the Bank of Japan, in order to identify possible lessons for the ECB and the European Parliament.

By: Grégory Claeys and Marta Domínguez-Jiménez Topic: European Macroeconomics & Governance, Global Economics & Governance Date: September 23, 2020
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Policy Contribution

Why has COVID-19 hit different European Union economies so differently?

All European Union countries are undergoing severe output losses as a consequence of COVID-19, but some have been hurt more than others. Factors potentially influencing the degree of economic contraction include the severity of lockdown measures, the structure of national economies, public indebtedness, and the quality of governance in different countries. With the exception of public indebtedness, we find all these factors are significant to varying degrees.

By: André Sapir Topic: European Macroeconomics & Governance Date: September 22, 2020
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Upcoming Event

Sep
28
15:00

From playing field to player: Europe’s strategic autonomy as our generation’s goal

At this online event Charles Michel will speak about the importance of Europe's strategic autonomy.

Speakers: Charles Michel and Guntram B. Wolff Topic: European Macroeconomics & Governance Location: Bruegel, Rue de la Charité 33, 1210 Brussels
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Unpacking President von der Leyen’s new climate plan

European Commission President Ursula von der Leyen has set a new destination for EU climate policy: a 55% emissions reduction by 2030. This is a good and necessary step on the way to climate neutrality by 2050, but getting there will not be easy, and Europe should prepare for a bumpy road ahead.

By: Simone Tagliapietra Topic: Energy & Climate, European Macroeconomics & Governance Date: September 16, 2020
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The State of the Union going forward

In the first Sound of Economics Live episode after summer we look at the State of the Union address delivered by Ursula von der Leyen.

By: The Sound of Economics Topic: European Macroeconomics & Governance Date: September 16, 2020
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The Sound of Economics Live: The State of the Union going forward

In the first Sound of Economics Live episode after summer we look at the State of the Union address delivered by Ursula von der Leyen.

Speakers: Giuseppe Porcaro, André Sapir, Guntram B. Wolff and Alicia García-Herrero Topic: Energy & Climate, European Macroeconomics & Governance, Innovation & Competition Policy Location: Bruegel, Rue de la Charité 33, 1210 Brussels Date: September 16, 2020
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Opinion

Without good governance, the EU borrowing mechanism to boost the recovery could fail

The European Union recovery fund could greatly increase the stability of the bloc and its monetary union. But the fund needs clearer objectives, sustainable growth criteria and close monitoring so that spending achieves its goals and is free of corruption. In finalising the fund, the EU should take the time to design a strong governance mechanism.

By: Guntram B. Wolff Topic: European Macroeconomics & Governance Date: September 15, 2020
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Policy Contribution

Financing the European Union: New Context, New Responses

With the European Union for the first time taking on debt to help finance the economic recovery from the coronavirus, new resources are needed to fund the EU budget. Various ideas have been floated – including a digital tax and a financial transactions tax – but the most appropriate new resource would be revenues from the EU emissions trading system, which could provide enough funding to repay the EU's coronavirus borrowing.

By: Clemens Fuest and Jean Pisani-Ferry Topic: European Macroeconomics & Governance Date: September 11, 2020
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For a better, more sovereign Europe

Keynote address by the German Federal Minister of Finance Olaf Scholz at Bruegel Annual Meetings, 3 September 2020

By: The Sound of Economics Topic: European Macroeconomics & Governance, Finance & Financial Regulation Date: September 9, 2020
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Parliamentary Testimony

Employment and COVID-19

Testimony before the Economic Affairs Committee at the House of Lords, British Parliament on Employment and COVID-19.

By: Guntram B. Wolff Topic: European Macroeconomics & Governance, Finance & Financial Regulation, Testimonies Date: September 9, 2020
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Past Event

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Bruegel Annual Meetings 2020 - Day 3

Third day of Bruegel Annual Meetings.

Topic: Energy & Climate, European Macroeconomics & Governance, Finance & Financial Regulation, Global Economics & Governance, Innovation & Competition Policy Location: Bruegel, Rue de la Charité 33, 1210 Brussels Date: September 3, 2020
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